Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles le Prestataire ODYSSEE RH propose ses prestations de recrutement.

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Article 2 : Définitions

• Prestataire : désigne ODYSSEE RH, SARL unipersonnelle, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 51324020000032, dont le siège social est situé à Paris 17e, 15 RUE DE PHALSBOURG.

• Client : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une prestation de recrutement auprès du Prestataire.

• Candidat : désigne toute personne proposée par le Prestataire au Client en vue d'un recrutement.

• Mission : désigne la prestation de recrutement confiée par le Client au Prestataire, telle que définie dans le contrat signé entre les 2 parties.
   

Article 3 : Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les Missions réalisées par le Prestataire pour le compte du Client.
 

Article 4 : Déroulement de la Mission

Le Prestataire s'engage à réaliser la Mission avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux exigences du Client et aux règles de l'art.

La Mission comprend les étapes suivantes :

1. Définition des besoins du Client : le Prestataire rencontre le Client pour identifier ses besoins en matière de recrutement et définir le profil du Candidat recherché.

2. Recherche de Candidats : le Prestataire met en œuvre ses moyens pour rechercher et sélectionner des Candidats correspondant au profil défini par le Client.

3. Présentation des Candidats : le Prestataire présente au Client les Candidats sélectionnés qui lui semblent correspondre le mieux à ses besoins.

4. Suivi du recrutement : le Prestataire assure le suivi du processus de recrutement jusqu'à l'intégration du Candidat retenu par le Client.
    

Article 5 : Prix et conditions de paiement

Le prix de la Mission est fixé à la signature du contrat. Il est exprimé en euros et s'entend hors taxes.

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• par virement bancaire,

• par chèque.
   

Article 6 : Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser la Mission avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux exigences du Client et aux règles de l'art.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'absence de succès de la Mission, notamment en cas de non-adéquation du Candidat retenu par le Client aux besoins exprimés.
 

Article 7 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client, y compris les informations relatives aux Candidats.
 

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses outils et méthodes de recrutement.
 

Article 9 : Respect de la RGPD

1. Collecte et traitement des données personnelles

Le Prestataire s'engage à collecter et à traiter les données personnelles des Candidats et du Client conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

2. Finalités du traitement des données personnelles

Les données personnelles des Candidats et du Client sont collectées et traitées par le Prestataire pour les finalités suivantes :

• Réalisation de la Mission de recrutement : le Prestataire a besoin de collecter et de traiter les données personnelles des Candidats afin de rechercher, sélectionner et présenter des Candidats correspondant aux besoins du Client.

• Gestion de la relation client : le Prestataire a besoin de collecter et de traiter les données personnelles du Client afin de pouvoir le contacter, lui fournir des informations sur ses prestations et répondre à ses demandes.

3. Consentement des Candidats

Le Prestataire ne collecte et ne traite les données personnelles des Candidats qu'avec leur consentement préalable et éclairé.

4. Droits des Candidats et du Client

Les Candidats et le Client disposent des droits suivants en ce qui concerne leurs données personnelles :

• Droit d'accès : le droit d'obtenir la confirmation que leurs données personnelles sont traitées et d'accéder à leurs données personnelles.

• Droit de rectification : le droit d'obtenir que leurs données personnelles inexactes soient rectifiées et que leurs données personnelles incomplètes soient complétées.

• Droit d'effacement : le droit d'obtenir l'effacement de leurs données personnelles dans les cas prévus par le RGPD.

• Droit à la limitation du traitement : le droit d'obtenir la limitation du traitement de leurs données personnelles dans les cas prévus par le RGPD.

• Droit d'opposition au traitement : le droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles dans les cas prévus par le RGPD.

• Droit à la portabilité des données : le droit de recevoir leurs données personnelles dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement dans les cas prévus par le RGPD.

Les Candidats et le Client peuvent exercer leurs droits en contactant le Prestataire par e-mail à l'adresse contact@odyssee-rh.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : ODYSSEE RH, 15 RUE DE PHALSBOURG 75017 PARIS.

5. Sécurité des données personnelles

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles des Candidats et du Client.

Le Prestataire ne communique les données personnelles des Candidats et du Client à des tiers que lorsqu'il est y contraint par la Loi ou lorsqu'il a obtenu le consentement préalable et éclairé des Candidats et du Client.

6. Conservation des données personnelles

Le Prestataire conserve les données personnelles des Candidats et du Client pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Ainsi, les données personnelles des Candidats sont conservées pendant une durée de 2 ans après la fin de la Mission de recrutement.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière utilisation de nos services.

7. Subtraitance du traitement des données personnelles

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour le traitement des données personnelles des Candidats et du Client.

Le Prestataire s'engage à sélectionner des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

8. Violation des données personnelles

En cas de violation des données personnelles des Candidats ou du Client, le Prestataire s'engage à les informer dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
 

Article 10 : Résiliation

Le Client peut résilier la Mission à tout moment.

Le Prestataire peut résilier la Mission à tout moment si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles.
 

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le Droit français.

En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application des présentes CGV, les parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

 

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